Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE993 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Le marché des céréales est stratégique, sa transparence permet son contrôle et sa régulation.
L'échange physique entre entreprises est déjà autorisé sous réserve de déclaration à un organisme stockeur et le versement de la taxe afférente. L'extension du volume de transaction peut être augmentée mais sa généralisation fragiliserait les filières qui organisent l'économie circulaire entre les matières premières végétales et l'aliment du bétail.
Cette disposition en tout état de cause n'a pas vocation à figurer dans le volet de la Loi portant sur le GIEE car elle risquerait d'en dénaturer l'esprit par une interprétation opportuniste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.