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Amendement n° CE538 Rejeté

M. Dino Cinieri LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 23

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ».

Exposé sommaire

En l’état actuel de sa rédaction la disposition cet article réduirait à néant tout intérêt pour les éleveurs de s’adresser aux pharmaciens alors que cela constitue un des meilleurs moyens pour freiner les incitations commerciales à prescrire chez les prescripteurs vétérinaires. Cela porterait plus généralement un coup fatal au circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires dont la délivrance par les officinaux ne représente plus aujourd’hui que 1% des ventes. Il convient donc en adoptant cet amendement de laisser aux pharmaciens une vraie place d’acteurs de la délivrance des antibiotiques.

Cosignataires

Dino Cinieri

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.