Amendement n° CE47 Sans sort

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de l'environnement. Les contraintes sont déjà suffisamment nombreuses. La généralisation proposée aux bailleurs privés pourrait se révéler totalement inefficiente au regard des enjeux environnementaux et compromettre certaines exploitations agricoles. Dans la pratique, la rareté du foncier fait que le fermier n'est pas en mesure de négocier ces clauses.