Amendement n° CE165 Adopté

Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : « L’organisation des diplômes mentionnés au précédent alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables ».

L' article 26 prévoit d'instituer un dispositif d'acquisition progressive des diplômes de l' enseignement agricole public, via la délivrance d'une attestation, qui valorisera les compétences acquises, donnera aux élèves ayant échoué aux examens une deuxième chance et permettra de lutter contre le décrochage. Le gouvernement précise que cette mesure s'inspire de l'article L.335-11 du code de l'éducation, applicable à l'enseignement professionnel et technologique. Le présent amendement vise à enrichir le cadre juridique du dispositif proposé en se référant aux dispositions du code de l'éducation, plus complètes, ce qui permettra d'attester non seulement les compétences mais aussi les " connaissances " des élèves ou des apprentis et de recourir, le cas échéant, à un système d'unités capitalisables.