Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE80 Adopté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 9 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« solidaires d’utilité sociale agréées en vertu du présent article : »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.