Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE74 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 9 avril 2014· sort le 15 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer clairement le caractère obligatoire de la réserve statutaire prévue au présent alinéa en modifiant son intitulé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.