Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE674 Adopté
M. Philippe Noguès SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 15 avril 2014· sort le 16 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 320
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. »
Exposé sommaire
L’amendement CE 320 déplace à l’article 30 l’harmonisation des conditions de seuils pour l’application des exigences de publication d'informations extra financières entre coopératives agricoles et sociétés commerciales.
Le présent sous-amendement vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les coopératives agricoles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce pour les sociétés commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.