Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE662 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrant dans les prévisions du »,
les mots :
« visées au ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier l’article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d’intérêt général ne soit pas liée à l’obtention d’un rescrit fiscal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.