Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE57 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. Le I du présent article s’applique sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la présente loi et qui avaient ... (le reste sans changement) . »
II. En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'extraire la disposition transitoire relative aux associations d'assistance et de bienfaisance de la loi de 1901.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.