Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE54 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« partir d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.