Amendement n° CE242 Tombé

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à insérer dans la listes des entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS).