Amendement n° CE158 Non soutenu

Supprimer cet article.

A côte de l’article 9 qui propose d’inscrire dans la loi un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, il a été inséré un article 9 A. Celui-ci prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ( précédemment le texte proposait à la majorité ) ou défavorisées ( ajout dans la nouvelle version ). Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (article 17 ) qui n’est pour le moment pas adoptée. Comme le notait le Ministre délégué à l’économie sociale lors de précédents débats devant le Sénat « les directives sur la passation des marchés publics n’étant pas encore définitivement adoptées, l’introduction dans le droit positif de cette mesure de transposition par anticipation risquerait, à ce stade, d’être source d’illégalité. » Il est donc proposé de supprimer cet article.