Amendement n° CE128 Rejeté

A l’alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ».

Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d’utilité sociale, ce qui n’est pas exigé pour les autres structures de l’ESS. Pour déterminer à quelle catégorie appartient une structure il serait plus logique de se baser sur son objet et sur son projet pour définir son appartenance à l’économie sociale et solidaire, plutôt que sur son statut juridique. Dans un souci d’égalité, cet amendement propose donc d’imposer cette condition dite d’utilité sociale également aux autres structures : coopératives, mutuelles, fondations et associations loi 1901.