Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE634 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer au mot :
« bailleur »,
le mot :
« locataire ».
Exposé sommaire
Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.