Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE633 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires.
D'autre part les notions de déclaration "tardive" et de "négligence dans l'exercice de ses droits" ne sont pas définies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.