Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE632 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Comme on pouvait le craindre, c'est le bailleur qui va devoir effectuer les démarches pour que le locataire bénéficie de la GUL. La caution classique est définitivement plus sécurisante et plus pratique. D'autre part, la transmission des baux va conduire à un fichage supplémentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.