Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE631 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« ou d’assurance ».
Exposé sommaire
La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros.
Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés.
Pour cette raison notamment, la piste d'une solution assurantielle ne peut être écartée au profit d'un dispositif uniquement public.
Cette solution se doit d'être étudiée et considérée, comme le propose cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.