Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE630 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 59.
Exposé sommaire
Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l’instant inconnues.
Il est à craindre qu’elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.
La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par "les ressources de la politique du logement" et non par une taxe, cet alinéa n'a plus lieu d'être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.