Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE158 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs publics concernés. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute spéculation et toute plus-value privée réalisée grâce aux moyens publics octroyés dans un plan de sauvegarde, le législateur veille à protéger les intérêts de l’opérateur public qui partage à un tel plan.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.