Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE155 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l ’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. »
Exposé sommaire
Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l’impossibilité d’y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les communes les plus sensibles ne reçoivent pas de personnes issues du dispositif d’hébergement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.