Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE497 Adopté
Gouvernement —· PO419610· déposé le 21 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« existantes ou en cours d’instruction par l’Institut national de l’origine et de la qualité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation par l'INPI de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les cas où l'indication géographique protégée ou l'appellation d'origine protégée qui fondent cette consultation sont encore en cours d'instruction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.