Amendement n° CE481 Adopté

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et, lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative dans des conditions précisées par décret ».

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité qui a prononcé une amende administrative de la publier, suivant des modalités précisées par voie réglementaire. L’expérience montre en effet que la seule véritable crainte des acteurs économiques est l’atteinte à leur image ; à cet effet, il paraît opportun de pouvoir y porter atteinte afin de dénoncer ouvertement les mauvais agissements et mauvais comportements dont ils pourraient se rendre coupables. Tel est l’objet du présent amendement.