Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE235 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.