Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE237 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La commission départementale d'aménagement commercial doit informer la commission nationale d'aménagement commercial de tout projet, mentionné au I de l’article L. 752‑1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
« La commission départementale d'aménagement commercial doit notifier à la commission nationale d'aménagement commercial ses décisions dans un délai d’un mois. » »
Exposé sommaire
En l’inscrivant dans la loi plutôt que de passer par un décret, cet amendement vise à éviter des délais trop longs dans le traitement des dossiers et des risques de défaillance dans l’information de la CNAC.
Cosignataires
Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.