Amendement n° CE235 Sans sort

L’article L. 121‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - L’artisan qui déclare son conjoint à l’un des trois statuts cités à l’article L. 121‑4 du code de commerce au cours de la première année d’installation est exonéré des cotisations liées à cette déclaration pour la première année d’installation. »

Cet amendement vise à protéger les conjoints d’artisans en créant une incitation à la déclaration du conjoint d’artisan à l’un des trois statuts prévus. La première année est souvent la plus difficile et les conjoints craignent le poids des charges créées pour l’entreprise si jamais ils se déclarent. L’exonération des cotisations ou la réduction de l’assiette de cotisation du conjoint (de 1/3 du revenu du chef d’entreprise à 10% la première année par exemple) permettrait de lever un frein important. En tant que conjoint collaborateur, le conjoint est affilié au RSI et paye des cotisations uniquement au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès en contrepartie de droits propres.