Amendement n° CE59 Non soutenu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot: "notamment" est remplacé par le mot : "principalement". »

L’article 9 du présent projet de loi rend obligatoire l’institution d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) pour l’ensemble des EPCI signataires des contrats de ville. Or, François Pupponi, auteur du rapport de la mission « péréquation et politique de la ville » remis à François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement, chargé de la Ville, remarque que « la DSC paraît donc davantage constituer une variable d’ajustement aux pactes financiers intercommunaux qu’un réel mécanisme de péréquation au profit des communes concernées par la politique de la ville[…] Ainsi on constate que plus une commune a un potentiel financier par habitant élevé, plus elle touche une part de DSC importante dans son EPCI». Les critères actuels, fixant la DSC sont déterminés "notamment en fonction" de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Par ailleurs, des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. Afin de corriger les effets contre-péréquateurs de la DSC, il est nécessaire de renforcer notamment le poids du potentiel fiscal ou financier dans la pondération des critères instituant la DSC, tout en veillant à respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et de laisser aux EPCI la possibilité de pondérer ces différents critères selon les configurations locales particulières.