Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CE169 Retiré
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 13 novembre 2013· sort le 14 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l’EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.