Amendement n° CE131 Adopté

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ».

La mise en œuvre de la politique de la ville a eu un effet regrettable d’éviction sur les politiques de droit commun. Elle n’a pourtant ni la vocation ni les moyens de se substituer auxdites politiques. Au contraire, elle est simplement complémentaire et doit jouer un rôle d’effet de levier.  Pour garantir l’absence de réitération de cet effet d’éviction, il est proposé de mettre en évidence, de façon différenciée, les engagements des différentes parties dans l’annexe budgétaire relative au contrat de ville.