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Amendement n° CE2 Sans sort

Mme Michèle Bonneton ECOLOet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 14 mai 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22

Dispositif

supprimer l'alinéa 22

Exposé sommaire

L'objectif  prioritaire des pouvoirs publics est de tout mettre en œuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an. Cela doit le rester.   Le besoin d’une offre de logements intermédiaires est une réalité mais c’est le rôle des organismes de logement social qui est interrogé.   Dans ce contexte, ouvrir aux organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires ne nous apparaît pas pertinent.   En effet, si la construction de logement dans ce segment est souhaitable dans certains territoires, il ne faudrait pas que cela conduise à détourner l'argent collecté pour construire du logement social de sa destination. D'autant qu'une partie importante des logements sociaux construits ont un niveau de loyer qui reste inaccessible à une grande part de la population et que certaines communes et certains départements privilégient ce type de construction. De même, rompre avec le principe de spécialisation des  organismes HLM n'apparaît pas comme une bonne chose. Il est préférable de préserver ce qui est le cœur de leur activité : assurer pleinement le service public du logement.

Cosignataires

Brigitte Allain, Michèle Bonneton

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.