Amendement n° CE261 Non soutenu

À l’alinéa 6, Substituer aux mots : « d’un », Les mots : « de deux ».

Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 2 mois, ce qui correspond au délai en vigueur en matière de décision administrative.