Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE105 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre 5 bis
« L’assurance habitation »
« Art. L. 252‑3. - Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'obligation de souscrire une assurance MRH. Cette obligation est déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour les locataires.
Il est indispensable d'étendre cette obligation au propriétaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.