Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° AC1 Tombé
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 13 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’éviter que l’instance créée par les fédérations puisse s’immiscer sans justification dans les changements d’actionnariat des clubs sportifs français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.