Amendement n° AC3 Adopté

Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « 2° Le I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 612‑43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. » ; « 3° Après le 6° du III de l’article L. 746‑2, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Pour l’application de l’article L. 612‑43, les mots : « , et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; » « 4° Après le 7° du III de l’article L. 756‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7°  bis Pour l’application de l’article L. 612‑43, les mots : « , et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; ». »

Le présent amendement vise opérer des corrections d’ordre purement rédactionnel. Il s’agit : - d’une part, d’harmoniser la rédaction des articles L. 746‑2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monétaire et financier en articulant les modifications résultant des ancienne et nouvelle méthodes légistiques relatives à l’application outre-mer des textes législatifs ; - d’autre part, d’insérer, au III de l’article L. 756-2 du code monétaire et financier, un 7°  bis , et non un 6° bis , conformément aux règles de la légistique.