Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC274 Adopté
Gouvernement —· PO419604· déposé le 12 mars 2016· sort le 16 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quindecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le décret d’application de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui entrera en vigueur le 1 er avril 2016 prévoit d’exclure les offices publics de l’habitat (OPH), comme un certain nombre d’autres organismes, du droit commun du code des marchés publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.