Amendement n° AC172 Tombé

Substituer aux alinéas 2 à 21 l’alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d’État. ».

Le Conseil d’État, à plusieurs reprises, a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu’ « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ». A vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir. Aussi, cet amendement vise à renvoyer à un décret la définition des objectifs qui seront poursuivis en matière de politique en faveur de la création artistique.