Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC164 Rejeté
Mme Annie Genevard LES-REPet 22 cosignataires· PO419604· déposé le 11 mars 2016· sort le 15 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ».
Exposé sommaire
La mission principale du médiateur étant d’apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs de services de musique en ligne, il convient de réserver sa saisine aux parties concernées.
Le médiateur n’a pas vocation à devenir devenir l’arbitre des rapports de force qui existent au sein du secteur
Cosignataires
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.