Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC128 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Toute tentative d’élargissement de l’assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n’est pas recevable.
Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet.
Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes.
Telle est la position constante de l’auteur du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.