Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
Exposé sommaire
Le présent article reprend la rédaction de l’article 44 de la loi de 1986.
Il omet cependant de reprendre la mention sur le secret des sources, ce qui est regrettable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.