Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° AC18 Adopté
M. Emeric Bréhier SRCet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d’une activité à caractère commercial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l’écrit scientifique mis à la disposition de tous. Ainsi, il ne sera pas possible de réutiliser les articles mis en ligne par les chercheurs dans le cadre d’une activité commerciale. Si le contenu pourra être librement réutilisé, les idées étant de libre parcours, en revanche la forme ne pourra faire l’objet d’une activité commerciale quelconque.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.