Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC96 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu’il est présenté dans ce projet.
En effet, les conflits actuels requièrent d’ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l’objet d’un recours au juge.
De plus, selon les acteurs du secteur, ce médiateur, tel qu’il est créé, a des pouvoirs qui ne correspondent pas à leurs attentes, aussi il apparait nécessaire pour maintenir l’équilibre en ce domaine de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.