Amendement n° AC37 Retiré

I. – À l’alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l’ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu’il a sélectionné ».

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2. Il tend également à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État afin que la mise en œuvre des projets ne soient pas abusivement retardés.