Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC274 Retiré
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 5 cosignataires· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l’exploitation des phonogrammes.
L’encadrement des conditions d’exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence, n’est en effet pas justifié.
Cosignataires
Bernard Brochand, Jean-François Copé, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.