Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC260 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« juge »
insérer les mots :
« et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre médiateur de la musique et la Commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique.
Le rôle du médiateur semble devoir ne pas se limiter aux relations individuelles mais risque, au mépris là aussi du respect des accords collectifs, d’empiéter sur le rôle de la commission paritaire de l’édition phonographique, qui remplit déjà efficacement ce rôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.