Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC253 Adopté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 212–14 . – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. ».
Exposé sommaire
Les producteurs de musique adressent déjà des redditions de comptes semestriels aux artistes interprètes, dès lors que ceux-ci bénéficient de rémunérations proportionnelles dans le contrat avec leur producteur.
Il convient donc de préciser que cette obligation ne concernera pas les artistes musiciens, qui n’en bénéficient généralement pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.