Amendement n° AC252 Rejeté

Supprimer l’alinéa 11.

L’alinéa 11 de l’article 5 distingue l’exploitation des phonogrammes sous forme physique de l’exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l’artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l’encontre de l’analyse effectuée par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective, qui n’ont justement pas souhaité établir de différence entre l’exploitation d’un album sous forme physique et sous forme numérique mais ont, au contraire, prévu des rémunérations assimilant le streaming et le téléchargement aux ventes physiques. Le niveau des rémunérations minimales conventionnelles tient ainsi compte de l’étendue de la cession de droits. La distinction artificielle entre physique et numérique envisagée par le gouvernement aurait pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’encadrée par la convention collective, lorsqu’il n’y aura pas d’exploitations sous forme physique (ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes).