Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC250 Retiré
Mme Gilda Hobert RRDPet 3 cosignataires· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l’Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de Cassation ou de la Cour des Comptes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du cinéma, ce mode de désignation permettant de garantir l’indépendance de cette instance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.