Amendement n° AC224 Sans sort

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « phonogrammes » insérer les mots : « ou entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ».

Cet amendement vise à intégrer, dans le champ d’actions du médiateur de la musique, la prise en compte des relations entre producteurs de phonogrammes et producteurs de spectacle . Les artistes et les producteurs de spectacle pourront ainsi, eux aussi, bénéficier du recours à la médiation en cas de conflit relatif aux contrats qui les lient. Les modifications apportées aux alinéas 6 et 10 sont des modifications de cohésion.