Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC13 Adopté
Gouvernement —· PO419604· déposé le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , n’étant pas salariés d’une association ou société sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rendre possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre une fédération sportive et leurs sportifs et entraîneurs membres de l’équipe de France, quand bien même ces derniers seraient salariés d’une association ou d’une société sportive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.