Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° AC6 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la proposition de mise en commun des moyens des messageries par l’obligation de les intégrer dans la création d’une société commune. Ceci afin de garantir le bon fonctionnement de la distribution de la presse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.