Amendement n° AC18 Adopté

L'article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2 bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs d'adhérer, de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.